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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
Il n'est pas contesté que cette délégation régionale est située à Paris et, par suite, le tribunal administratif de Paris était bien territorialement compétent pour connaître de sa demande de première
DCA_24PA01033_20250613
13 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_24PA02333_20250704
4 juillet 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24PA03205_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
L'intéressée étant munie d'un visa périmé délivré par les autorités italiennes, le préfet de Seine-Saint-Denis a estimé que le traitement de sa demande d'asile relevait des autorités italiennes et a décidé
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
DCA_23PA03893_20250718
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_23PA04731_20250527
Par ailleurs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune a refusé de lui délivrer un certificat d'utilisation de son véhicule de fonction alors qu'il n'en a jamais bénéficié, ni qu'elle aurait
DCA_23PA04813_20240716
16 juillet 2024
2306691 du 27 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2022 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer
6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 10 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à A (Togo) refusant de délivrer
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
d'annuler le jugement n° 2204543 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
Copie en sera délivrée à la direction nationale de vérification des situations fiscales.
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2011716 du 10 janvier 2022, ensemble l'arrêté du 29 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
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