Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00718_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01515_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02139_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00575_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00630_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01549_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Nantes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02197_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03138_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05380_20260218
18 février 2026
18 février 2026
juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05626_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
: - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01575_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du du 22 octobre 2020 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02571_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03387_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03575_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté en date du 31 mars 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01697_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de Melun d'annuler les décisions du 12 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01063_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officiellePage 27 sur 2688