Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En deuxième lieu, cette dérogation n'est pas admise dans les espaces proches du rivage, auxquels demeurent applicables les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La propriété de Mme C est en outre séparée du rivage au sud par des parcelles non construites et des boisements, deux serres agricoles et trois maisons bâties sur le front de mer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En second lieu, en l’absence de définition par le lexique du PLU, la notion de construction collective doit s’entendre, pour l’application des dispositions de l’article Ub 4, relatives aux déchets, non
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01823_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le président-rapporteur, J.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'insertion architecturale de ce dispositif ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un espace proche du rivage
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le projet étant situé dans une partie non urbanisée de la commune, deuxièmement le non-respect des dispositions de l’article L. 121-13 du même code relatives à la protection des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02688_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02318_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
parcelles AB nos 70 et 73, non bâties, qui sont la propriété des requérants, se situent, sur la presqu'ile de Penerf, à l'extrémité de l'enveloppe agglomérée de la commune mais également à proximité du rivage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03876_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E B A, ressortissant soudanais né en 1991, a obtenu le statut de réfugié en France en 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Rivas, - et les observations de Me Février, représentant M. C et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Le Brun, représentant Mme A, et de Me Vic, représentant la commune de Clisson.
Source officiellePage 27 sur 1332