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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1900918 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
Vu l'arrêt avant-dire droit du 7 novembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2001368 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de son jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00924_20221018
18 octobre 2022
C F et Mme H D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine a décidé de créer une zone d'aménagement différé
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n°s 19MA05388 - 19MA05422 du 25 avril 2022 la Cour, statuant sur les appels respectifs du ministre des armées et de la SAS Prolarge, qu'elle a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01472_20251128
28 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin de déterminer l’étendue de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge de l’enfant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03637_20240123
23 janvier 2024
Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2023 la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Bois de la Roche et M.
5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit du 3 novembre 2022 : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
Par un jugement n° 1902731 avant dire droit du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Melun, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'association requérante, a sursis à statuer sur sa demande
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles cadastrées section AN, numéros 52, 55, 56, 58, 62 et 185, par un arrêt avant dire
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
Le 8 mars 2022, le maire de la commune de Dieppe a accordé le permis sollicité.
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le permis de construire modificatif a régularisé le vice retenu par l’arrêt avant dire droit de la cour tiré de la méconnaissance de l
DCA_22MA02858_20250306
6 mars 2025
Vu : - l'arrêt avant-dire droit du 28 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.
DCA_20NC00435_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1501900 et 1600661 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a sursis
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
Par un premier jugement avant dire droit n° 2002170 du 19 avril 2022, modifié par une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir écarté
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Pour autant, l'opérateur américain de réseau ne reçoit aucune prestation de la part de la société requérante, émettrice de la carte de paiement différé, dès lors qu'il se borne à récupérer des sommes qu'il
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
Par un jugement avant-dire-droit du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
Par un arrêt avant dire droit du 21 mars 2024, la cour a joint ces deux requêtes. Elle a rejeté les conclusions de M.
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