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Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a estimé, dans son avis du 14 octobre 2016, que la matérialité des griefs de consommation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02420_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le conseil de discipline était régulièrement composé et l'avis de ce conseil n'a pas à faire mention du nombre de voix recueilli pour son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

que les droits de la défense ont été méconnus, du fait de l'établissement d'un rapport à charge par l'autorité administrative devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02106_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

aurait dû être reprise dès l’origine, à la suite de l’annulation de la première révocation prononcée à son encontre par jugement du tribunal administratif de Lyon en exécution duquel le conseil de discipline

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01954_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ; b) D'une note de 0 à 60, arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03960_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Le conseil de discipline de cet établissement, après s'être réuni les 11 et 28 juin 2018, n'est pas parvenu à trouver un accord sur une sanction.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

figurant à son dossier individuel, qui est à charge et non objectif, ne comporte aucune pièce annexe notamment aucun procès-verbal des personnes auditionnées par les enquêteurs ; - le conseil de discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21342_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

eu un comportement contraire au principe de dignité et de probité est entaché d'inexactitude matérielle ; en outre, le motif tiré de la rupture de confiance évoqué par le maire lors du conseil de discipline

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

. / Elles sont regroupées en trois thématiques : / -les disciplines fondamentales, notamment l'anatomie et la physiologie animales, l'histologie ou la biochimie ; / -les disciplines transversales incluant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01396_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de discipline le 6 juillet 2018, le maire de Libourne a, par un arrêté du 10 juillet 2018, pris une sanction de révocation à l'encontre de l'intéressé.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01795_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

entaché d'autres irrégularités en ce qu'il a omis de répondre aux moyens tirés de l'empêchement et de la convocation du directeur général de l'offre de soins pour siéger lors de la séance du conseil de discipline

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En deuxième lieu, le requérant fait valoir que sa hiérarchie ne l'a pas informé, avant sa convocation devant le conseil de discipline, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01960_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le 5 septembre 2018, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale s'est réuni pour émettre un avis sur le dossier disciplinaire de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00547_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'article R. 612-5 du même code ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'incompétence dès lors que le conseil de discipline

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00253_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

condamner l'université Jean Moulin - Lyon III à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision du 10 décembre 2020 de la commission de discipline

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03285_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02653_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Bouhalassa, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler les décisions n° 20223000157 et n° 2023000158 du président de la commission de discipline

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02256_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

19 juin 2021, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 27 avril 2021 par la commission de discipline

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00595_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

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