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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01097_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D... au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Article 2 : La commune d'Auvers-sur-Oise versera à Mme B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CHU de Rennes (et la SHAM), qui n'est pas tenue aux dépens et qui n'a (n'ont) pas la qualité de partie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la disparition d'un élément essentiel du contrat : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... était tardive au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 29 septembre 2021 plaçant M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, dans le cas où le juge de l'impôt retient une évaluation par comparaison en application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, il ne peut prononcer une décharge des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 ; - les autres moyens soulevés par l'association en première instance devront être écartés ; en effet, l'arrêté du 7 octobre 2014 ne méconnait pas les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Article 2 : La commune du Gosier versera à Me Arvis la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03478_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Article 2 : Les conclusions formulées par le département du Var en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le ministre de l'intérieur fait également valoir qu'un visa de court séjour a été délivré le 14 juin 2016 à une personne se disant M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
née du silence de l'administration après demande de l'intéressé et qu'elle n'a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil que le 18 décembre 202 ; - en méconnaissance des dispositions
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DISPANS
12/02/2023
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DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/02/2023
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GARAGE DISPANS
13/03/2022
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GARAGE DISPANS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/03/2022
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DISPANS, Albert Raymond
17/11/2020
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