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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Comme l’a par ailleurs relevé le jugement attaqué, les permis de construire contestés ne concernent pas le raccordement des installations au réseau électrique, qui fera l’objet d’une autorisation ultérieure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, l’article 8 de la convention cadre conclue le 5 février 2018 entre la région des Hauts-de-France et l’association Averroès stipule que « Le forfait régional d’externat – part personnel fera
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est précisé que le dossier de consultation fera en outre l'objet d'une validation par la société Sarcelles Investissements qui, par ailleurs, sera associée à l'analyse technique des offres sans préjudice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
réalité que sur une partie du projet autorisé par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dès lors que la réhabilitation de l'ancien bâtiment préexistant, qui abritait un aquarium, se fera
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il n'y a pas lieu de majorer cette somme, qui fera courir des intérêts comme les autres indemnités, d'un coefficient d'actualisation pour tenir compte de l'érosion monétaire. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
permis de construire sur cette parcelle sollicité en 2009 et accordé en 2017 que " l'arrivée de l'eau se fait par la rue au sud du terrain " et que l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées se fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'urbanisme avec l'objectif de rationalisation de l'occupation des sols défini par le schéma de cohérence territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise, qui indique que la production de logements se fera
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi qu'il a été exposé au point 11, l'accès au lotissement depuis la rue Pen ar c'Hoat se fera par une placette comprenant deux voies, séparées par un lieu de dépôt d'ordures ménagères, permettant l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
concernés) / Chaque entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour que soient assurés tous les moyens de levages (grues, élévateurs, et autres...) nécessaires à la mise en œuvre des ouvrages et fera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et les mesures prescrites par cet arrêté demeurent nécessaires, les travaux réalisés en 1999 par les copropriétaires étant insuffisants pour exécuter cet arrêté ; - l’annulation de cet arrêté, qui fera
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
garantie de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins est en tout état de cause mal fondé dès lors que sa responsabilité n'a pas été retenue par l'expert ; - à titre subsidiaire, la Cour fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Afin d’assurer une bonne gestion des déchets la SNC Lidl indique avec suffisamment de précision les conditions dans lesquelles se fera le tri et les mesures mises en place pour éviter le gaspillage alimentaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par ailleurs, l'étude initiale de l'environnement réalisée par ECR environnement indique que la gestion des eaux pluviales " fera l'objet d'une étude, dossier loi sur l'eau, spécifique visant à réguler
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, la notice du dossier de demande de permis de construire indique : " L'accès principal est inchangé et se fera par la parcelle n° 133.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet se fera par un giratoire situé au sud du terrain d'assiette du projet et que le PLU métropolitain, approuvé le 25 octobre 2019, a instauré un emplacement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier de demande de permis que la desserte du projet se fera exclusivement par le chemin de Velaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
méconnaît les dispositions de la zone UA en ce qui concerne la proportion minimale des surfaces de pleine terre, qui devait être de 413,4 m², et la prescription du permis selon laquelle le calcul se fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le plan de principe des réseaux figurant au dossier de demande de permis de construire initial prévoit que le raccordement des eaux pluviales du projet au réseau existant situé Route de Cartherin se fera
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
rémunération forfaitaire dont le montant représentera 3 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxes et hors rabais, remises et ristournes réalisé par la SARL Innotec Automotive France, laquelle rémunération fera
Source officiellePage 27 sur 33