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maintenu ses conclusions à fin de rejet du surplus de la demande de la société requérante, à hauteur de 14 476,88 euros, ces dernières écritures étant communiquées à la société, le tribunal a adressé à ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01065_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_19PA01174_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

fournit cependant aucune précision ni ne produit aucun document qui permettrait d'établir que l'unité à laquelle il a appartenu, la durée des services qu'il y a accomplis, les opérations auxquelles ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04439_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

dépôts et consignations lui a supprimé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui allouer le bénéfice de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03128_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

A B, représenté par Me Labi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

demande de licenciement formée par la société JFM le 1er octobre 2018 se fonde sur quatre séries de motifs : le constat le 18 septembre 2018 de la présence dans les rayons d'une palette de bouteilles de lait

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02153_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 7.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00686_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

préfectorale a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un déféré tendant à l'annulation de cette décision tacite, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a refusé de retirer ladite

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

arrêt, une délibération relative à son plan local d'urbanisme réservant le cas de l’habitation implantée sur la parcelle ZH 136 en n’interdisant pas toute possibilité de rénovation ou d’extension de ladite

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Compoeco doit être condamnée à verser la somme de 10 701,10 euros à la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans, et que ladite

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01548_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

appel, que le pli contenant la proposition de rectification qui a été adressé le 7 octobre 2019 à la société requérante a été vainement présenté à l’adresse de son siège social le 8 octobre 2019, que ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

euros correspondant à la rémunération des enseignements dispensés par Mme A E durant l'année universitaire 2015/2016 au motif que ses conclusions tendant à la contestation du refus de versement de ladite

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01571_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

juridiction administrative pour connaitre du présent litige, qui concerne une convention par laquelle la commune a autorisé une association à occuper une dépendance de son domaine privé, alors que ladite

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03100_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel portant sur la construction de deux villas sur un lot à détacher de ladite parcelle correspondant à sa partie constructible ainsi que

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00384_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

victime le 12 mars 2022 est imputable à un défaut d'entretien de la rampe handicapée permettant l'accès à la mairie de Blois et est susceptible d'engager la responsabilité de la ville, de déterminer si ladite

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

projet méconnait les règles du PLU sur l'aspect extérieur des bâtiments dès lors que les fenêtres sont en saillie par rapport à la toiture et constituent dès lors des éléments dépassant du volume de ladite

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00780_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Le 9 juillet 2020, ladite société a présenté des demandes de permis de construire modificatifs pour adapter le réseau des eaux pluviales dans le cadre de ces deux projets.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00600_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Selon l'article 4 de ladite délibération : " Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut être ouvert sans une autorisation délivrée dans les conditions prévues au présent titre. ".

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