Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - les dépenses relatives aux travaux qu'il a fait réaliser en 2017 et 2018 sur le château de Louy sont déductibles de son revenu imposable en application des dispositions du 1° ter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A en 2007, n'a pas été loué par celui-ci entre 2007 et 2014. Si, ainsi que le soutient M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette location doit, en tout état de cause, être effectuée au profit d’un organisme à loyer modéré, qui doit lui-même sous-louer le logement à des personnes physiques qui en font leur résidence principale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le 17 novembre 2020, la commune a sous-loué une partie des arènes à la société Betarra, chargée de l’organisation de la Féria annuelle, pour un loyer composé d’une part fixe annuelle de 120 000 euros et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
accompagnant notamment les propriétaires dans la rénovation de leurs biens puis, en prenant à bail tous les locaux commerciaux et en obtenant, au préalable, l’autorisation de chaque propriétaire afin de sous-louer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, les modalités particulières de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles louées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
fédération « vent contraire en Touraine et Berry », la commune de Dame-Marie-les-Bois, la commune de Saint-Cyr-du-Gault, la commune de Saint-Etienne-des-Guérets, la commune de Santenay, la fondation Saint-Louis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
F, Mme V, Mme N et Mme R, représentés par Me Lourme, concluent à la mise hors de cause de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces modalités d’imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés (…) / 1° ter Des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04275_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la communauté de communes du Créonnais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section OC n°18, 482 et 483 sur le territoire de la commune de Loupes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
M. et Mme A ont acquis le 20 décembre 2013 la nue-propriété du lot n° 203 d'un immeuble situé rue Paul Louis Lande à Bordeaux, comprenant un appartement et les 89/10 000ème des parties communes de l'immeuble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., professeur certifié de documentation, a été affecté, à titre provisoire, au lycée Les Eucalyptus de Nice à compter du 1er septembre 2018, puis, à titre définitif, au collège Louis Nucéra de Nice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers./ Le complément
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
a transmis la requête au tribunal administratif de Montreuil après avoir écarté l'application du contrat du 27 mai 2013 au motif que celui-ci était dépourvu de cause car portant sur du matériel déjà loué
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officiellePage 27 sur 128