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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00619_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2013, le coefficient de 1,2, qui a été retenu par le service pour la profession d'agents immobiliers, est erroné compte tenu de l'évolution du marché

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

du code général des impôts, du montant des loyers perçus au titre de la location du bien immobilier acquis le 1er octobre 2013 et situé au lieu-dit C sur le territoire de la commune du Pont-Celland (Manche

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01555_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Marchais La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01857_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00550_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00147_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00261_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00661_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’Outre-mer n ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00855_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00896_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne la ministre des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00949_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01611_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et de l’Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01817_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03887_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce

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Créations

PICHOT, Maicha, marina

SIREN 834686636Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

26/07/2026

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Créations

MAICHATE, Anas

SIREN 994239358Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

30/11/2025

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Dépôts des comptes

MAICHA

SIREN 909011124Greffe du Tribunal de Commerce de dax

28/10/2025

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Modifications diverses

MAÏCHA ET MAHA BAZAR

SIREN 980505010Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

02/09/2025

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Radiations

MAÏCHAU CONSULTING

SIREN 884343187Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/02/2025

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