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CCAP), ni aucune autre stipulation du marché, ne prévoit que la suspension de l'exécution des prestations impliquerait la suspension de l'exécution financière du marché, elle n'a pas contesté que l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

l'économie générale du marché.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04214_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01625_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

de conception-réalisation pour la construction d'un bâtiment d'odontologie, ainsi que la somme de 1 407,88 euros TTC, au titre du solde du marché.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

En ce qui concerne les retards : En application des actes d’engagement du marché, de reconstruction de l’école primaire de Teavaro le délai prévu pour la tranche conditionnelle du marché était de 9

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

marché par le maître d'ouvrage.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Sur les conclusions tendant au paiement du solde du marché du marché : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage : 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00939_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

La société Exonia relève appel du jugement en tant qu’il l’a condamnée à verser au SYDOM le solde du marché.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

à l'annulation du marché.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00138_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

D'autre part, selon le CCAG du marché : " 41.3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01170_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

’agence régionale de santé (ARS) de Normandie, modifié par un arrêté du 10 septembre 2018, a prévu l’installation d’un nouveau tomographe à émission de positons (TEP-SCAN) dans le département de la Manche

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Du fait du désaccord des deux parties sur le solde du marché, la société Sarmates a saisi le Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

aux marchés en litige : " Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () pour faute du titulaire dans les conditions

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01310_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Un marché de substitution a été conclu le 26 mars suivant avec la société EMB Mitterand.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03991_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02663_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00601_20230613

Admin. Appel