soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - le maire agissant au nom de l'Etat, les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles par Mme B sont mal dirigées.

Par une décision du 15 mai 2017, le maire de Bolleville a décidé de ne pas faire opposition à cette déclaration. M.

Sur la régularité du jugement du 17 mars 2023 : 2.

Ils étaient par suite expirés à la date du 17 mars 2021, date à laquelle la mairie de La Muraz a réceptionné le recours gracieux formé par les requérants, et ce dernier n'a, par suite, pas prorogé le délai

Par un arrêté du 11 juillet 2017, le maire de Mauguio a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la commune de Mauguio en vue de l'édification d'une nouvelle base nautique située sur

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, C.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.

Le 12 mars 2025, la commune de Sanary-sur-Mer a produit l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à la commune un permis de construire modificatif.

A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de Champanges a accordé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 14 mai 2024, Mme A, représentée par Me Thibaud, demande à la cour, dans le dernier état de

l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2023 et 23 mai 2024, l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, représentée par Me Jean-Meire

Par un jugement n° 2105008 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. C D et M.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2001801 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés des 27 février 2018 et 10 décembre 2019 du maire de Dives-sur-mer ainsi que la décision rejetant le recours

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Grimaud a délivré à M.

le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2023, 27 mars et 23 avril 2024, M.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2020, M.

D et contredisent celle qu'elle produit faisant apparaître des fondations, datée à la main du 14 mars 2015 et dépourvue dès lors de toute force probante. M.