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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00152_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Gauthier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00650_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00696_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00928_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01479_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mai 2022, régulièrement publié.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02017_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01427_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01781_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01785_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00033_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01071_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01191_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01298_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE02599_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Gauthier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 novembre 2022, 9 février 2023, 30 juin 2023, 4 octobre 2023 et 31 mai 2024, la société EE Noyal, représentée par Me De Lesquen et Me Gauthier, conclut dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'environnement ; Par des mémoires en défense enregistrés les 3 novembre 2022, 9 février 2023, 30 juin 2023, 4 octobre 2023 et 31 mai 2024, la société EE Noyal, représentée par Me De Lesquen et Me Gauthier

Source officielle

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