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Par un jugement no 2100588 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice l’a déchargée des impositions en litige et des majorations correspondantes.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00036_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

La proposition de rectification du 4 avril 2016 mentionne l’article 1729 du code général des impôts, le taux de majoration appliqué, et précise que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01521_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20982_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A doit être déchargé des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré en conséquence du caractère infondé des impositions contestées doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03703_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

B A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, assortis d'intérêts de retard et de majorations. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1758 de ce code : " () En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater 0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00241_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme E ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que les majorations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, ainsi que des majorations

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01343_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des majorations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En second lieu, la majoration de 40 % appliquée par l'administration pour manquement délibéré procède du contrôle sur pièces dont a fait l'objet M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2013, déchargé la cotisation d'impôt sur le revenu en résultant et les majorations correspondantes, et rejeté le surplus de ses

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

et par lequel le maire de La Roque-d'Anthéron l'a constitué débiteur de la somme de 20 665,44 euros en recouvrement de " loyers " afférents à la période entre juillet 2018 et septembre 2019, avec majorations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00498_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01984_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Sur les majorations : 11.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02132_20240703

Admin. Appel