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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2012 pour violences aggravées, outrage et violence sur personne chargée d’une mission de service public, avec condamnation à un mois d’emprisonnement, en mai 2014 pour menaces de crime ou délit contre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00146_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tort que les premiers juges ont annulé l'interdiction de retour sur le territoire français comme reposant sur une erreur d'appréciation ; il aurait pu prendre la même décision sans se fonder sur la menace
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03560_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée par le procès-verbal d'interpellation en méconnaissance de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la menace
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la détention, la compétence revenait alors au tribunal dans le ressort duquel est situé son domicile ; - le jugement est insuffisamment motivé et le tribunal a injustement qualifié les faits, la menace
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00150_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le préfet n’a donc pas commis d’erreur d’appréciation en retenant cette menace et en l’éloignant pour ce motif.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
schizophrénie diagnostiquée tardivement et dont la prise en charge médicale a permis une stabilisation de son état ; - en outre, les faits en cause ne permettent pas de retenir l'existence d'une menace
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, ont retenu à tort que la présence de celui-ci sur le territoire français ne constituait pas une menace pour l'ordre public ; - l'intéressé ne justifie ni d'une relation effective et suivie avec ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02094_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; E... soutient que : – la gravité des faits perpétrés sur plusieurs années sont de nature à caractériser la gravité et l’actualité de la menace
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
d'asile ; - la mesure d'expulsion méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue pas une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01675_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
particulier de sa situation ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02916_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A s'est maintenu irrégulièrement en France sans effectuer de démarches pour régulariser sa situation administrative et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., le préfet de police de Paris s’est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B n'était pas constitutive d'une menace à l'ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans ces conditions et eu égard à la nature des faits en cause, à leur répétition, à leur degré de gravité, son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00982_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 6 au sujet de la menace que constitue le comportement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02479_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'administration a remis en cause la déduction des sommes versées à une femme de ménage, à hauteur de 2 581 euros en 2016 et de 2 363 euros en 2017, en raison de l'absence de justificatifs établissant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03578_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
administratif de Paris de prononcer la résiliation du marché public de services relatifs à l'enlèvement, au transport et au traitement des déchets des activités économiques non dangereux, dont les déchets ménagers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'édiction d'une mesure d'assignation à résidence est justifiée par ses antécédents judiciaires, la menace
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