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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
Le préfet de Maine-et-Loire fait valoir sans être contredit qu'au vu du logiciel Visabio, lors de la première demande d'asile en France de M.
Juge des référés
ORCA_24BX02637_20250331
31 mars 2025
Si Mme C soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été privée de faire valoir
ORCA_24BX02638_20250331
B soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été privé de faire valoir et qui aurait pu
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Elle fait valoir que : - lorsqu'est soumis à son contrôle un document unilatéral complété par un accord collectif de droit commun qui ne porte pas sur le PSE mais seulement sur des éléments mentionnés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2021 et 25 janvier 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Nicolas Desmeulles, demandent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Allan Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Varron-Charrier, représentant Mme D.
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier 2024 et 16 juillet 2024, la SAS Optical Center, représentée par la SCP Nicolas Boullez, avocats au Conseil
1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 2 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.
6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
Ce seul document ne permet pas de démontrer que ces dernières ne seraient pas effectivement disponibles dans ce pays, alors que le préfet de police fait valoir, sans être sérieusement contesté, d'une part
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
Copie en sera adressé au préfet du Var.
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
d'appel de Toulouse sous le n° 21TL02360, et des mémoires en réplique enregistrés les 7 et 8 septembre 2022, l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, alors représentée par Me Nicolas
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
DCA_24DA00727_20250611
11 juin 2025
Par des mémoires de production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 24 mai 2024, le 7 février 2025 et le 26 février 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
de la production moyenne à 80 000 tonnes par an pendant la durée d'exploitation fixée à vingt ans, abaissement du front de taille de la carrière sur le territoire de la commune de A visible dans le vallon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04609_20221011
11 octobre 2022
Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, au ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation et au préfet des Alpes-Maritimes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
C fait valoir que le refus de classement en zone AC de ses parcelles est incohérent, dès lors que d'autres situées en secteur SIS ont été classées en zone UB.
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