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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Vert Marine et la société Equalia ont présenté une offre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur la valeur des garanties offertes : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de la société Aygo comme étant anormalement basse, ni n'avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en retenant l'offre de ladite société ; cette offre aurait dû prendre en compte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité ; - la pinte de bière contient entre 56 et 58 cl et non 50 cl ; - elle pratique pour les tour-opérateurs des tarifs et des offerts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04425_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02670_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - le marché doit être annulé car la valeur technique de son offre a été appréciée au vu de critères erronés et qu'elle a été manifestement sous-évaluée, tandis que l'offre de l'attributaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

respecte les termes du III B du cahier des charges, relatif à la présentation des offres d'achat ; d'autre part, le prix proposé par l'offre d'achat retenue par la commune, qui est inférieur à celui retenu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00348_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Seules, les sociétés Compagnie des eaux et de l'ozone et Quadrimex Chemical ont déposé une offre. C'est l'offre de la société Compagnie des eaux et de l'ozone qui a finalement été retenue.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En ce qui concerne la notification des motifs de rejet de l'offre : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué sera confirmé en tant qu'il retient l'irrégularité de l'offre de la société ADL ; le SIVU était tenu d'écarter cette offre qui ne respectait pas les règles du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des critères de sélection des offres ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le 3 décembre 2018, la commune de Ramatuelle, après avoir procédé à un nouvel examen des offres, a décidé une nouvelle fois d'attribuer le lot " E1 " à la SARL Ferry.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. / Lorsque l'offre prévoit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04006_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de résidence : a) au moins égale à dix ans, si l'offre d'emploi concerne une activité professionnelle principalement satisfaite par le recrutement local, b) au moins égale à cinq ans, si l'offre d'emploi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04084_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

; - la ville a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation dans l'analyse des offres, en dévaluant son offre ; - le vice affectant la mise en œuvre de la méthode de notation est d'une gravité

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

OFFRET, Eric

SIREN 404946576Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

03/07/2026

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Ventes et cessions

CHAVANON, Caroline, Mathilde, OFFRET, Eric

SIREN 106021918Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Cession sous acte authentique en date du 27/03/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Lotissement de la Chapelle Ar Hoat 22450 Langoat, Adresse du nouveau propriétaire: 4 Place du Martray 22450 La Roche-Jaudy

28/06/2026

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Créations

OFFRET, Emilie, Sophie

SIREN 104882733Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

31/05/2026

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Créations

OFFRET, Guillaume

SIREN 791024938Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

19/04/2026

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Modifications diverses

SCI OFFRET

SIREN 853610186Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

31/03/2026

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