Par deux décisions du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

B se bornant à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui a consulté ces fichiers, n'appuie sa contestation d'aucun élément objectif.

Ils soutiennent que : - l'erreur affectant l'intitulé des deux fichiers dans l'inventaire des pièces qu'elle avait joint ne pouvait justifier, en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 414-5 du code

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite.

lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes dont il est en possession dans un délai d’un mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier

Le requérant ne peut par suite utilement soutenir que l'agent qui a procédé à la consultation du fichier Visabio ne pouvait consulter ce fichier que dans le cadre d'une mission de prévention et de répression

catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier

Par un jugement nos 1907138, 1907140 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

la paix.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ". 6.

A... en qualité de régulateur, et disposant à ce titre d’une habilitation valable jusqu’au 3 novembre 2022 pour accéder à la zone de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly, a sollicité, auprès du préfet délégué

, qui résulterait, selon la requérante, de ce que le vérificateur n’a pas à cette occasion examiné ce fichier dans le détail.

de justifier de l'habilitation de l'agent ayant consulté le système de traitement des antécédents judiciaires ; - le CNAPS ne pouvait légalement se fonder sur des éléments qui ont été effacés du fichier

Elle soutient que : - le service a procédé dans le cadre des opérations de vérification à des traitements informatiques portant sur les fichiers saisis sans respecter les dispositions de l'article L.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B relève appel du jugement du 19 avril 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3. M.

Par un jugement n° 2305801/5-1 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A Mazzoni a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre une sanction de mise

2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 9.