911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

cours desquelles se serait produit ce déficit seraient couvertes par la prescription ; - l'administration fiscale a méconnu les doctrines référencées BOI-CF-PGR-10-20, en son paragraphe 190, BOI-CTX-PREA

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Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

B percevait, de façon habituelle, des commissions, jamais déclarées, en contrepartie de son rôle d'intermédiaire entre des prêteurs et des emprunteurs et qu'il exerçait ainsi une activité occulte d'apporteur

de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

12 décembre 2019, introduite dans le délai prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - cette position est reprise dans la doctrine référencée BOI-TVA-DED-40-20 n° 70 et BOI-CTX-PREA

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Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet.

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B soutient avoir subi un préjudice moral, qu'il évalue à 100 000 euros, en raison de l'atteinte portée à sa réputation par une " campagne de presse virulente " à son encontre.

Mme B produit, pour la première fois en appel, plusieurs documents, notamment, un article de presse circonstancié, publié le 15 décembre 2001, indiquant que la commune de Toulouse a signé, le 14 octobre

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En deuxième lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

l'existence d'un passif injustifié ; En ce qui concerne la procédure : - l'avis de mise en recouvrement est entaché d'irrégularité, car il est insuffisamment motivé au sens de la doctrine BOI-REC-PREA

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

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