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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
activité ne présente qu'un caractère accessoire aux missions de service public précitées et s'exerce dans des conditions restrictives, l'usage étant réservé aux résidents de Fontaine et des communes riveraines
1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d'entretien auxquelles la commune pourrait être soumise. 4.
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
de la circulation et de la protection de l'environnement : / () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains
4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
titre de perception y afférent, lequel rappelait l'objet de la créance dont il poursuivait le recouvrement, à savoir une : " amende administrative en vue d'assurer la protection de l'environnement des riverains
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 4.
3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
En l'espèce, les dommages invoqués par M. et Mme D, riverains du chemin rural n° 21, dont il n'est pas contesté par la commune qu'il est ouvert à la circulation, relèvent de dommages permanents liés à
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
Cette information générale ne visait pas d'ailleurs les seuls appelants mais l'ensemble des riverains concernés par le risque de mouvement de terrain.
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
Sur l’action publique : Aux termes de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
soutient que : - à titre principal, la matérialité des faits n'est pas établie ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la ville de Paris ne peut être engagée ; seule une éventuelle faute des riverains
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains
DCA_24BX02184_20241113
DCA_24BX02185_20241113
DCA_24BX02186_20241113
élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété du requérant dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
D sont propriétaires depuis le 20 juillet 2016 d'un appartement situé au 215, avenue de l'université à La Valette-du-Var, et sont riverains du centre commercial " Avenue 83 ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
à raison des conséquences dommageables, pour son exploitation, de la présence de cet ouvrage et que les préjudices en résultant excédaient les sujétions que sont normalement tenus de supporter les riverains
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Si M. et Mme A se prévalent de la qualité de riverains du projet pour agir en leur nom personnel contre l'arrêt du 8 décembre 2022 ayant délivré l'autorisation environnementale à la société WP France 28
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
deux rapports de police des 29 juillet 2014 et du 24 juillet 2017, des courriers d'un élu maisonnais adressés au préfet du Val-de-Marne datés du 27 août 2015 et du 5 novembre 2015, du courrier d'un riverain
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