CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 
 - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de prendre un arrêté de police tendant à prévenir les atteintes à l'ordre public et, notamment, à la tranquillité publique dans le secteur de l'" Avenue 83 ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 - de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur payer la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance. 
 Par un jugement n° 1901169 et 1902478 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme C et de M. D.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme C et M. D, représentés par Me Hoffmann, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire  de La Valette-du-Var a refusé implicitement de faire usage de ses pouvoirs de police ; 
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de prendre un arrêté de police tendant à prévenir les atteintes à l'ordre public et, notamment, à la tranquillité publique dans le secteur de l'" Avenue 83 ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le maire de La Valette-du-Var n'avait pas à faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage provenant du centre commercial ; 
 - ils établissent la réalité et l'ampleur des nuisances sonores subies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la commune de La Valette-du-Var, représentée par Me Lopasso, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de    2 500 euros soit mise à la charge de Mme C et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C et M. D sont propriétaires depuis le 20 juillet 2016 d'un appartement situé au 215, avenue de l'université à La Valette-du-Var, et sont riverains du centre commercial " Avenue 83 ". Se plaignant de nuisances sonores, ils ont demandé, par courrier du 19 décembre 2018, au maire de La Valette-du-Var de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de mettre fin aux troubles de voisinage qu'ils estiment subir, le centre commercial " Avenue 83 " n'ayant pas satisfait à leurs sollicitations. Cette demande étant restée sans réponse, Mme C et M. D ont saisi le tribunal administratif de Toulon de demandes tendant à l'annulation de ce refus implicite et à la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir. Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes. Les requérants relèvent appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de La Valette-du-Var a refusé implicitement de faire usage de ses pouvoirs de police.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ". Il incombe au maire, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants. 
 4. Les requérants se plaignent du volume sonore émanant des haut-parleurs du centre commercial et des bruits émanant de l'aire de jeux pour enfants qui est utilisée en dehors des heures d'ouverture. Toutefois, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les pièces produites par les requérants, concernant des signalements effectués par ces derniers sur l'application citoyenne en février et mars 2019, une déclaration de main courante du 7 avril 2019, quatre attestations peu précises d'amis ou de voisins ainsi que celle, incomplète, de la mère de Mme C, une pétition demandant la restriction des horaires d'ouverture de l'aire de jeux, deux photographies non circonstanciées d'un appareil de mesure du bruit et un constat d'huissier effectué en mai 2019, ne permettent pas d'établir que les faits de nuisances sonores dont ils se prévalent, liés au fonctionnement et à l'activité du centre commercial, et au demeurant non étayés par de nouveaux éléments en appel, auraient présenté un caractère suffisamment grave et répété et démontreraient la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale.  
 5. En tout état de cause, il ressort des rapports produits par la commune de La Valette-du-Var que la police municipale est intervenue à cinq reprises entre février 2019 et avril 2019 suite aux signalements effectués par les requérants sur l'application citoyenne. Seules deux de ces interventions ont conduit à ce qu'il soit demandé une diminution du volume sonore des haut-parleurs, les autres déplacements n'ayant permis de constater aucune nuisance excessive. S'il résulte du constat d'huissier précité effectué en mai 2019 que les bruits émanant du matériel de sonorisation et de l'aire de jeux d'enfants peuvent être la cause de troubles, ceux-ci n'apparaissent pas pour autant d'une importance telle qu'ils auraient nécessairement dû conduire le maire à prendre d'autres mesures dans le cadre de ses pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, le maire, alerté des nuisances que disaient subir Mme C et M. D, a écrit au directeur du centre commercial pour lui rappeler la nécessité de respecter les prescriptions règlementaires en matière de bruit et prévoir la possibilité de surveiller l'aire de jeux au-delà de 22 heures. En réponse à ces demandes, le directeur du centre commercial a précisé, par un courrier du 5 juin 2019, que le volume sonore des haut-parleurs du centre commercial avait été réglé, en collaboration avec les résidents des deux immeubles avoisinants, au niveau le plus faible, et que la sonorisation fonctionnait désormais sur une plage horaire modifiée de 10 heures à 20 heures. Un rapport d'étude établi le 29 avril 2019 par la société Link acoustique sur l'impact de la sonorisation d'ambiance dans le voisinage a conclu à la conformité des mesures de bruit aux normes en vigueur. Les efforts ainsi réalisés par le centre commercial ont donné lieu à un courriel du 18 juin 2019 de M. D, remerciant le directeur des démarches entreprises et indiquant que " le volume tel qu'il est actuellement nous convient ". Enfin, le directeur du centre commercial a également indiqué, par le même courrier précité, que des panneaux d'affichage sur l'utilisation de l'aire de jeux et les horaires avaient été installés et que la surveillance de cet espace avait été renforcée à partir de 22 heures par des passages de l'équipe de sécurité et l'installation d'un système de video-surveillance. Dans ces conditions, et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de la commune de La Valette-du-Var leur aurait opposé irrégulièrement un refus implicite de faire usage de ses pouvoirs de police. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C et de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Valette-du-Var, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C et M. D, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C et de M. D la somme demandée par la commune de La Valette-du-Var, au même titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Valette-du-Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D et à la commune de La Valette-du-Var. 
 Fait à Marseille, le 16 novembre 2023.