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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
sa réalisation lors de l'instruction et l'arrêté serait alors entaché d'erreur de fait et de droit ; - le préfet a commis une erreur de droit et de fait en retenant un risque pour les usagers de la route
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme C doit être écartée ; - par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté le premier recours de Mme C fondé sur le défaut d'entretien normal de la route
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
B sont situées en bordure sud de la route départementale 216 dite route de Sauvagnon.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
Cependant, en deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que, malgré le caractère de route de montagne de la voie du Mont Vial et sa constitution en lacets, la portion de cette route sur laquelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01617_20231107
7 novembre 2023
Soit l'entrée se fait par la route de Bellevue avec une sortie route de la Glande.
DCA_21BX03407_20230606
6 juin 2023
La société à responsabilité limitée Trans-Rama, qui exerce une activité de transports routiers de fret interurbains sur la Guadeloupe continentale, a sollicité le 9 août 2019, par l'intermédiaire de la
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
défectueux de la route, a manqué à son obligation de surveillance et commis une faute.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
B, représenté par Me Legrand, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route nationale 7. M.
1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
A E à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.
3ème chambre
DCA_22TL21997_20240430
30 avril 2024
certaines périodes de l'année 2019, par dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 d'interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 2, dite route
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
En tout état de cause, à supposer même que cette route ait pu être totalement fermée à la circulation, il n'est ni établi ni même allégué que cette fermeture aurait duré plus de quelques jours.
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
de précontraintes et de leur enrobage de cire pétrolière ; - la responsabilité contractuelle de Tours Métropole Val de Loire est engagée à l'égard de SNCF Réseau ; la convention de gestion du pont-route
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
donnant sur cette route.
8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser, la somme de la somme de 65 130,90 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut d'entretien de la route
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
En 2015, le département de la a mis en service un tronçon de la déviation de la route départementale , à deux fois deux voies, ces travaux ayant été réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage. M.
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 5 441 461,86 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché public portant sur le passage à quatre voies de la route
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
administratif de Toulouse de condamner la société Tisséo Ingénierie à lui verser la somme provisionnelle de 75 000 euros en réparation de la gêne provoquée par les travaux de voirie réalisés sur la route
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
de prononcer la résiliation juridictionnelle des lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture, la fabrication, au transport et à la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau routier
Juge des référés
ORCA_25BX02351_20260122
22 janvier 2026
Le 5 juin 2025, le requérant a été interpellé et placé en retenue, à la suite d’un contrôle routier, pour infraction à la législation sur les étrangers.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé a été l'auteur, d'une part, des infractions de transport routier sans carte insérée dans le chronotachygraphe électronique du véhicule à
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