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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
- le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 342-23 du code du tourisme ; - la délibération en litige n'est pas compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE
3ème chambre
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif ". 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
développement des parcs éoliens du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ; il est incompatible avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE
5ème chambre
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
désigné par le juge des référés du tribunal administratif, du rapport du professeur E, médecin conseil de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP, de l'attestation du 25 septembre 2013 de la sage-femme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
2006 au centre hospitalier Laënnec de Creil, à son second enfant, né par voie basse, après épisiotomie et utilisation des forceps de Suzor accompagné d'une expression utérine vigoureuse exercée par la sage-femme
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
qualité de sous-traitante, en application de l’article 1er de la loi n°7 5-1334 du 31 décembre 1975 ; - un montant de taxe de 2 734 euros a été comptabilisé deux fois au titre des virements Finelec et Sagec
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils s'en remettent à la sagesse de la cour en ce qui concerne la recevabilité de la demande des consorts E ; - il n'apparaît pas de façon suffisamment certaine qu'il puisse
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
" ; - ces appréciations négatives qui ne sont pas justifiées constituent des faits du harcèlement moral dont elle est victime de la part de son supérieur hiérarchique ; - elle s'en remet à la sagesse
DCA_21LY01580_20230223
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
Les divers constats faits par les membres du SIVOS de A en 2014 et portant, en particulier, sur l'état de saleté de la cuisine, la conservation d'aliments au-delà de la date limite et dans des conditions
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, l'office public de l'habitat G, Habitat G, représenté par Me Delran, s'en remet à la sagesse de la cour pour départager les deux listes arrivées
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Il fait valoir que : - il s’en remet à la sagesse de la cour s’agissant des dépenses éligibles telles que retenues par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°21TL02579 du 23 février 2023 ; - s’agissant
3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
l'argumentation n'a pas été complétée dans le délai de recours, n'énonce aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle s'en remet à la sagesse
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 22 avril 2023, la Fédération française de handball, représentée par Me Peyrelevade, s'en remet à la sagesse de la Cour.
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
Elle fait valoir qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 novembre 2024.
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
Il s'en remet à la sagesse de la cour sur le sursis à statuer et la nécessité d'une expertise.
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique s'en remettre à la sagesse
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