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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Aucun texte ne prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
sportif aquatique au sein de la friche, que les conclusions quant à l’absence de nécessité d’un rabattement de nappes sont établies sur la base de données erronées ou insuffisantes figurant dans le schéma
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma () ". 3.
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne la légalité interne du plan local d'urbanisme litigieux : S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 17.
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). " L'article L. 131-7 du même code dispose que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
l’objet d’une consultation du public du 29 avril au 19 mai 2019 ; la maîtrise et la régulation des populations de sangliers, notamment par les battues administratives, sont également prévues par le schéma
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté (Morbihan) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal administratif de Marseille a répondu au moyen tiré de l'absence de consultation de l'établissement public en charge de la gestion du schéma
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
, des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
La commune requérante fait partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon et, même si ledit schéma n'avait pas encore été rendu applicable au territoire de Lagarde-Paréol
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-6 du même code : « (…) II.- La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
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