l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

assignation à résidence méconnaît l'article 66 de la constitution de 1958 dès lors qu'il y a disproportion entre le but recherché dans une telle mesure et une obligation de pointage quatre fois par semaine

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine

Contrairement à ce que soutient la requérante, le délai de six semaines mentionné à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative ne présente pas un caractère impératif et n'est pas prescrit

de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a imposé une obligation de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Mer deux fois par semaine

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine

A... a bénéficié au titre de l’année 2019, à la demande de son syndicat, d’un jour de décharge d’activité par semaine en application de l’article 19 du décret du 3 avril 1985, d’un jour par semaine au

La convalescence a nécessité, pendant trois semaines, une immobilisation de son bras droit par une attelle coude au corps.

Du 16 au 17 septembre 2015, il a été de nouveau pris en charge au sein du service de rhumatologie de l'hôpital de Bicêtre pour des douleurs rachidiennes.

La présence de ces agents est requise, lorsque deux gardiens sont présents au sein de la résidence autonomie, cinq nuits de la semaine de 20 heures à 8 heures en semaine 1, et deux nuits de la semaine

travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

Ayant vainement sollicité l’abrogation de cet arrêté en tant qu’il limitait l’exercice de cette activité à quatre jours par semaine, la société Caribmer Croisières a saisi le tribunal administratif de

B à résidence et de lui prescrire de se présenter une fois par semaine à la police aux frontières.

A, fonctionnaire de La Poste, exerce ses fonctions d'agent de traitement mono-colis au sein de la plateforme colis de ().

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi, l'obligeant à remettre son passeport et à sa rendre une fois par semaine

retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assignée à résidence sur la commune de Saint-Flour pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation trois fois par semaine