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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont bien intérêt pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet, qu'ils auront une vue directe sur celui-ci, que ce projet est de nature à porter atteinte à une
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
d'aménager mais non des recours contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable ; par ailleurs, ses parcelles sont contiguës au terrain d'assiette du projet, ce qui lui confère la qualité de voisin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
société Le Fer à Cheval a pour conséquence des écoulements d'eaux polluées en provenance de cette propriété, qui traversent la voie communale adjacente et s'évacuent sur le terrain d'un propriétaire voisin
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
d'habitations de tiers localisé sur le côté nord de la route de Troyes, tandis que ce voisinage n'est pas de nature à gêner l'activité du GAEC, qui, avant le 3 mai 2005, a, en connaissance de cause, choisi
5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 4 janvier 2022, la commune de La Forest-Landerneau, représentée par Me Gourvennec et Me Voisin, demande à la
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
Mme C, propriétaire voisine du projet, après avoir demandé en vain au maire le retrait de cette autorisation, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de l'arrêté du 17
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble Alpes Voiron la somme de 2 000 euros en application
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
appréciation ; - le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’habilitation des pétitionnaires à déposer une demande de permis ; - elle justifie d’un intérêt à agir en tant que voisin
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
des dispositions de l’article AU 11 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, en ce que le projet, qui présente un gabarit supérieur aux constructions voisines
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet et en raison des nuisances qu'elle subira à la vue du projet ; - le jugement
Juge des référés
ORCA_23MA03165_20241216
16 décembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, partie en voyage, était absente de son domicile lorsque le pli y a été présenté, qu'un voisin a récupéré l'avis de passage et le lui a remis dès son
ORCA_26NT00239_20260206
6 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. le Floc'h, représenté par Me Voisin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2401895 du 18 décembre 2025 du
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
régularité de l'ordonnance : - il a justifié, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, de son intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - sa situation particulière de voisin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
Pour ce qui est de l'atteinte à la commodité du voisinage, également retenue par la préfète, d'une part, s'il est vrai que le projet produira un impact acoustique relativement fort, notamment pour les
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire de l'immeuble voisin
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
caractère certain des atteintes invoquées n’a pas à être prise en compte et le juge doit se fonder sur les éléments versés au dossier ; or, le juge des référés avait admis cet intérêt à agir ; il est voisin
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt pour agir en qualité de voisins immédiats ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
Estimant que ses voisins, les consorts C, avaient réalisé, au cours de l'année 2015, des travaux irréguliers en édifiant sur leur parcelle cadastrée section BO n° 242, sans autorisation d'urbanisme, un
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 avril 2017 devenu définitif ; le volet paysager est insuffisant et présente des incohérences ; l’impact du projet sur les paysages, la commodité du voisinage
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