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33 342 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00784_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

pas davantage que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant émis l'avis sur sa situation ; - la préfète n'établit pas que le collège des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00908_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soutient que : - le lien entre le décès et la maladie est certain même s'il n'est pas unique ; l'absence de lien exclusif ne peut justifier le refus de prise en charge ; - le lien entre la pathologie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00563_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () " et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La requérante, qui affirme que l'état de santé de cet enfant a aggravé le besoin d'assistance par une tierce personne pendant les deux premières années qui ont suivi sa naissance en 1998, n'établit en

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02372_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième et dernier lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01413_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... se prévalait en première instance de l’absence de disponibilité de son traitement au Brésil en produisant la liste des médicaments disponibles établie par le ministère de la santé de cet Etat, il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00163_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02157_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En tout état de cause, l'administration établit avoir procédé à un second envoi de l'avis de vérification décalant la date de la première intervention et que cet envoi a été réceptionné par la gérante

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00574_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00732_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D'une part, il ressort des termes mêmes de l'avis du collège de médecins de l'OFII que le médecin ayant établi le rapport médical sur l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00646_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00360_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Les différents certificats médicaux établis en 2025 produits en cause d’appel ne permettent pas de démontrer l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine de la requérante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01433_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

B ne justifie plus qu'une surveillance régulière avec des contrôles clinique et iconographique tous les quatre mois, ne permettent pas d'établir l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03624_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01744_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02122_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

direct entre l'évènement du 7 mars 2019 et son état psychique ; en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'évènement du service, l'accident survenu le 7

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00772_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

; - l'administration n'établit pas la réalité de la location ; - en l'absence de location, il y a libre disposition ; - la réponse B, n° 14801, p. 292, JO Sénat du 8 février 2007 est invocable

Source officielle

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