CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00784_20221025
25 octobre 2022
pas davantage que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant émis l'avis sur sa situation ; - la préfète n'établit pas que le collège des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
En premier lieu, M.
6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
Elle soutient que : - le lien entre le décès et la maladie est certain même s'il n'est pas unique ; l'absence de lien exclusif ne peut justifier le refus de prise en charge ; - le lien entre la pathologie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () " et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
La requérante, qui affirme que l'état de santé de cet enfant a aggravé le besoin d'assistance par une tierce personne pendant les deux premières années qui ont suivi sa naissance en 1998, n'établit en
7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
En troisième et dernier lieu, si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01413_20251106
B... se prévalait en première instance de l’absence de disponibilité de son traitement au Brésil en produisant la liste des médicaments disponibles établie par le ministère de la santé de cet Etat, il
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
En deuxième lieu, M.
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
En tout état de cause, l'administration établit avoir procédé à un second envoi de l'avis de vérification décalant la date de la première intervention et que cet envoi a été réceptionné par la gérante
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00732_20230914
14 septembre 2023
D'une part, il ressort des termes mêmes de l'avis du collège de médecins de l'OFII que le médecin ayant établi le rapport médical sur l'état de santé de M.
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00360_20260224
24 février 2026
Les différents certificats médicaux établis en 2025 produits en cause d’appel ne permettent pas de démontrer l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine de la requérante.
ORCA_25NC01433_20250801
1 août 2025
B ne justifie plus qu'une surveillance régulière avec des contrôles clinique et iconographique tous les quatre mois, ne permettent pas d'établir l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine
5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_23BX01744_20231212
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_22BX02122_20241114
14 novembre 2024
direct entre l'évènement du 7 mars 2019 et son état psychique ; en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'évènement du service, l'accident survenu le 7
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
; - l'administration n'établit pas la réalité de la location ; - en l'absence de location, il y a libre disposition ; - la réponse B, n° 14801, p. 292, JO Sénat du 8 février 2007 est invocable
Page 27 sur 1668
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.