CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Cette notification est interruptive de prescription () ". 17.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas.
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
Dès lors, M B ne peut utilement soutenir que les faits qui lui sont reprochés seraient atteints par la prescription en matière de procédure disciplinaire alors qu'il est constant que la prescription n'était
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
contrainte imposée par la maîtrise d’ouvrage via sa maîtrise d’ouvrage déléguée et non gérée par la maîtrise d’œuvre ; il sera, par ailleurs, souligné que les parties, dans le cadre du Protocole, ont acté
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
Cette notification est interruptive de prescription. () ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de la prescription : 6.
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
Par un acte d'engagement du 8 septembre 2009, la chambre d'agriculture de l'Orne et la SARL Menuiserie Régis Chalumeau ont conclu un marché public relatif au remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
Cette notification est interruptive de prescription. () ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
quadriennale opposée à la créance résultant du préjudice d'anxiété car l'Etat n'a pas opposé la prescription quadriennale à cette créance en première instance et il ne peut utilement l'opposer pour la
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
quadriennale a été interrompue par ses courriers successifs et interruptifs du 16 février 2012, du 5 novembre 2012 et du 2 mars 2016 ; sa réclamation du 16 avril 2018 n'était donc pas tardive ; - à
DCA_22DA00344_20240523
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Cette garantie particulière " Anticorrosion " d'une durée de sept ans instaure un délai de prescription. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
Par un acte en date du 9 décembre 2019, la commune de Beausoleil a indiqué avoir transféré ledit permis à la SAS DIB.
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : c'est à tort que le tribunal a fait application, pour l'écarter, de l'exception de prescription quadriennale alors que la demande présentée
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2202387 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en tant qu'il
1ère Chambre
DCA_23NT02384_20240227
27 février 2024
d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse où, par le même acte, aurait été autorisée l'exploitation de plusieurs installations classées distinctes. 6.
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle
Page 27 sur 34