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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8221-22 du même code : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
délai de 2 ans, soit au cas particulier au titre de l'année 2017 et non de l'année 2015, quand bien même certaines obligations déclaratives n'auraient pas été respectées ; - si la société bénéficiaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
Retrait d'habilitation : / La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien.
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2018, Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA contre ministre de l'action
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La SASU Suneris Solution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime bénéficiaire
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
C, l'imposition du bénéficiaire d'une rémunération ou d'un avantage occulte sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, n'implique pas au préalable la réintégration de la somme
Juge des référés
ORCA_25DA00237_20250707
7 juillet 2025
L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 25 novembre 2024 signé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00521_20240422
22 avril 2024
L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 14 septembre 2023 signé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant établissement du
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2025 et 21 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
A, qui n'était pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; () 4.
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
DCA_22NT01885_20230505
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
BM... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le permis d’aménager tacite accordé le 27 octobre 2020 par le maire de Méjannes-lès-Alès à la société par actions simplifiée Hectare pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bridgestone France a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
stocks : - La société passe une écriture de provision sur les SARS qui sont un système de stocks options virtuel interne à l’entreprise pour palier à une éventuelle levée d’option des salariés en bénéficiant
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