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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8. M.
Juge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
A... et au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
G ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'intérêt général et autorisé les travaux de mise en conformité
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
B, et en adoptant son plan d'action. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
Un mémoire a été présenté pour le centre communal d'action sociale de Saint-Louis le 20 avril 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des créances : 10.
4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2020, la société par actions simplifiée Avime, représentée par Me Vacheron conclut au rejet de la requête et à ce que la partie perdante lui verse la somme
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entreprise privée, en l'occurrence le fabricant d'un produit
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la commune n'était plus compétente le 24 octobre 2019 en matière de droit de préemption. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. ". 4.
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
Sur l'action en reconnaissance de droits : En ce qui concerne le cadre juridique de l'action : 2.
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Objectif Lune a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge du complément de
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