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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Corpoyer-la-Chapelle (21150) ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en modifiant ces prescriptions au regard des propositions qu'elle formule ; 3°) à défaut, d'enjoindre préfet de la Côte-d'Or de modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il en va ainsi pour toute modification postérieure à l'entrée en vigueur de la sixième directive qui étend le champ des exclusions applicables immédiatement avant cette modification. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
SCI Le Vaumurier de Saint Lambert étaient déductibles de ses revenus fonciers, dès lors qu'ils n'ont pas affecté le gros œuvre, et n'ont pas eu pour effet d'augmenter l'espace d'habitation, ni de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
présenter ses observations ; - les premiers juges ont commis une dénaturation des faits en ce qui concerne le contenu de la demande de permis modificatif et le motif de refus n'était pas étranger aux modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a en revanche estimé que les autres surcoûts résultaient d'une modification des travaux qui résultait d'un choix du groupement. 30.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02676_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de ses statuts ; - le conseil municipal de St Pons était compétent pour approuver la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ; - les modifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) A-Z Convergence a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02757_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
syndicat intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la vallée du Paillon a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler deux avenants conclus le 1er décembre 2021 et venant modifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
S'agissant des modifications du projet de PLU postérieurement à l'enquête publique : 11.
Source officiellePage 27 sur 164