de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

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La société FNPI, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a sollicité, par une réclamation du 13 décembre 2017, la restitution d'un crédit d'impôt auquel elle estimait

en 2015, des similitudes dans l'activité exercée et la dénomination sociale.

à exercer son activité de façon occulte.

Aux termes de l'article 151 septies du même code : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités () agricoles, exercées à titre professionnel.

sommes perçues au titre de cette activité et non déclarées, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2014 à 2016.

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2

, en lui refusant le bénéfice du taux de 12,8 % prévu par l'article 163 bis G du code général des impôts alors qu'il exerce son activité au sein de cette société depuis l'année 2013 en tant que programmeur

au cours de l'année 2015 ; - pour son activité de maitre-nageur, il est fondé à déduire les sommes de 293,30 euros et 1 508,29 euros correspondant à son inscription à un club sportif et à l'achat de

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".