Elle ne constitue pas un droit pour les agents réunissant les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

d'assurance-maladie ".

recevable ; - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à des agents

: " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons. / Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades

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au sein du CAMSP et qu'elle concernait ainsi l'ensemble des agents travaillant dans cette structure.

B D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 23 mai 2019 par lesquelles le directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille

de nettoyage dans le secteur de l'hôtellerie et chez des personnes âgées, qu'il est suivi pour plusieurs affections et que, s'il a été placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans assurance et

La circonstance que ce blâme prononcé par l'arrêté contesté du préfet de police du 2 avril 2019 a été automatiquement effacé du dossier de cet agent en application des dispositions de l'article 66 de la

de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ".

L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas

L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas

L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas

L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas

L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas

L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la

secrétaire général adjoint de la CFDT Lot-et-Garonne, en 2001 secrétaire général de la même organisation, secrétaire régional de la CFDT Aquitaine, tout en restant secrétaire général de la CFDT Lot-et-Garonne

En l'espèce, le contrat d'assurance Responsabilité civile souscrit par le département du Pas-de-Calais auprès de la société Generali IARD se borne à stipuler, en l'article 20 de ses dispositions générales