A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.

qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mme A, alors agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier Le Vésinet, a été victime d'un accident de service sur son lieu de travail, le 7 novembre 2009, glissant sur une flaque d'eau

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une décision du 8 novembre 2018, l'ONIAM a cependant rejeté la demande d'indemnisation en estimant que la condition d'anormalité du dommage n'était pas remplie.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

B... et, à titre subsidiaire, il devrait être déduit une franchise contractuelle de 10 % du montant des dommages.

réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposée pendant de nombreuses années, alors

en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors

Alors, au surplus, que par une décision n° 431089 du 25 mars 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de M. et Mme A, le jugement du 18 janvier 2018 est devenu définitif.

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

du code de justice administrative, de condamner la commune de Bréville-sur-Mer à lui verser une somme globale de 645 500 euros à titre de provision, en réparation des préjudices subis en raison des dommages

Une fois à domicile, et alors que la douleur thoracique, en étau, augmentait, le compagnon de Mme H a contacté à 23h00 le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

Elle a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation.

Estimant avoir subi des dommages liés aux conditions de sa prise en charge par le CHU de Rouen, qui aurait tardé à diagnostiquer un syndrome de la queue de cheval, M.

tribunal a retenu, comme point de départ du délai de prescription quadriennale, le 1er mars 2014, date à laquelle, selon lui, une convention aurait dû être conclue par l'établissement avec l'intéressée, alors

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.