L'expert a évalué à 50 % la perte de chance d'amélioration de l'état de santé de Mme A C en lien avec l'intervention du 27 novembre 2006, la paralysie des releveurs du pied droit étant " la conséquence

Une attestation de l'EHPAD " La maison de retraite du Bois Joli " fait état d'une perte sur la période courant du 1er janvier 2010 à la fin octobre 2014 de 14 900 euros.

Si les autres modifications sont imputables au maître d'ouvrage qui a indiqué, dans son courrier du 15 janvier 2016, assumer avoir voulu, en cours de chantier, améliorer le projet, il ne résulte pas de

de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état

Par ailleurs, en tout état de cause, le premier juge pouvait à bon droit, et sans que l’intéressé soit fondé à s’en plaindre, faire référence dans les motifs de sa décision aux condamnations qui avaient

Par ailleurs, si les appelants font état des risques encourus par leurs enfants en cas de retour dans leur pays d'origine, un tel moyen est inopérant à l'encontre des obligations de quitter le territoire

ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Le rapport d'expertise fait état de lésions minimes n'expliquant pas " l'état actuel, qui doit être rapporté à l'état psychologique post-traumatique ".

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou

B et d'autres agents, ces agents ont bénéficié d'une imprimante individuelle dans leur bureau, ce qui a amélioré leurs conditions de travail. M.

d'isolement sont indignes et le CGLPL a établi un rapport de visite de l'établissement, dans lequel il relève une configuration du quartier disciplinaire méconnaissant les droits fondamentaux ; son état

sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Par ailleurs, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’

A B, ingénieur en chef responsable de la commune de , a été placé en congé de longue durée, en raison d'un état dépressif, à compter du 13 janvier 2014.

montant soit modulé par la Cour ; - il est également fondée à demander la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral car il a bien été victime

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime, qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Toutefois, en l'état de l'instruction, la cour n'est pas en mesure de se prononcer sur l'origine et la cause des douleurs dont fait état Mme B, ni sur l'existence de fautes invoquées par la requérante

du code général des collectivités territoriales, en présence d’un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes résultant de l’impossibilité pour un véhicule de secours et d’assistance à victime

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 12 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Hoffmann, demande à la cour, dans le dernier état de