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55 313 résultats pour « appel au seul prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03008_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, ces seuls documents ne sauraient suffire à établir qu'il séjournerait, comme il le prétend, depuis plus de cis ans en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01281_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

administrative d'appel de Douai faisant partiellement droit à la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03753_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Célibataire et sans enfant, sa présence en France est récente.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

. et Mme C avaient estimé pouvoir bénéficier en application de l'article 150-0 D ter du code précité, au motif que la condition de seuil maximal de chiffre d'affaires ou de bilan annuels prévue au b) du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C avaient estimé pouvoir bénéficier en application de l'article 150-0 D ter du code précité, au motif que la condition de seuil maximal de chiffre d'affaires ou de bilan annuels prévue au b)

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C avaient estimé pouvoir bénéficier en application de l'article 150-0 D ter du code précité, au motif que la condition de seuil maximal de chiffre d'affaires ou de bilan annuels prévue au b)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02443_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis cinq années, de son intégration professionnelle, des liens amicaux qu’il y a tissés, ainsi que de la présence de sa fratrie, son frère étant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

ne poursuit pas un objectif d'intérêt général suffisant ; la loi française a intégré les seuils maximaux prévus par la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00560_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la notification de la présente décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2024 et 28 janvier 2025, la société Satelec, représentée par Me Deur, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B et l'appel en garantie présenté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Le SDIS 33 relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juin 2021, qui a annulé ces deux décisions en tant qu'elles prévoient que les suppléants " peuvent bénéficier seulement

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02178_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02093, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

L'association RSN, qui intervient au soutien des conclusions de la requête d'appel présentée par l'association TCNA, a pour objet selon ses statuts " d'engager toutes les réflexions et actions permettant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

F I relèvent appel. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par la présente requête, ils font appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge de ce prélèvement. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03412_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A, présentées à titre principal, tendant à la démolition ou au déplacement d'ouvrages publics, il y a lieu d'examiner ses conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à l'indemnisation du préjudice

Source officielle

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