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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
, ces seuls documents ne sauraient suffire à établir qu'il séjournerait, comme il le prétend, depuis plus de cis ans en France.
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
administrative d'appel de Douai faisant partiellement droit à la requête d'appel de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03753_20220411
11 avril 2022
Célibataire et sans enfant, sa présence en France est récente.
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
. et Mme C avaient estimé pouvoir bénéficier en application de l'article 150-0 D ter du code précité, au motif que la condition de seuil maximal de chiffre d'affaires ou de bilan annuels prévue au b) du
DCA_21PA02932_20230510
M. et Mme C avaient estimé pouvoir bénéficier en application de l'article 150-0 D ter du code précité, au motif que la condition de seuil maximal de chiffre d'affaires ou de bilan annuels prévue au b)
DCA_21PA02933_20230510
Juge des référés
ORCA_25VE02443_20260120
20 janvier 2026
A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis cinq années, de son intégration professionnelle, des liens amicaux qu’il y a tissés, ainsi que de la présence de sa fratrie, son frère étant
3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
ne poursuit pas un objectif d'intérêt général suffisant ; la loi française a intégré les seuils maximaux prévus par la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
DCA_24BX00560_20250218
18 février 2025
5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
de la notification de la présente décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2024 et 28 janvier 2025, la société Satelec, représentée par Me Deur, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B et l'appel en garantie présenté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
Le SDIS 33 relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juin 2021, qui a annulé ces deux décisions en tant qu'elles prévoient que les suppléants " peuvent bénéficier seulement
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02093, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
L'association RSN, qui intervient au soutien des conclusions de la requête d'appel présentée par l'association TCNA, a pour objet selon ses statuts " d'engager toutes les réflexions et actions permettant
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
F I relèvent appel. 2.
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
Par la présente requête, ils font appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge de ce prélèvement. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
A, présentées à titre principal, tendant à la démolition ou au déplacement d'ouvrages publics, il y a lieu d'examiner ses conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à l'indemnisation du préjudice
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