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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - l'appel en garantie, formé par la société Master industrie à son encontre, présenté pour la première fois en appel est irrecevable ; - la commune de Toul ne justifie, pas plus
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
Sur l'appel en garantie de la commune de La Plagne Tarentaise : 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme A...
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Loire Mauges Energie l’autorisation environnementale sollicitée.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Z et Mme AG relèvent appel du jugement avant dire droit du 13 décembre 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2020 du maire de Saint-Malo accordant le
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Les associations Les Amis de la Terre France et Alsace Nature ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire
7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
B... ayant la qualité de maître de l’affaire de la SA Bandits, de l’entité Smile Unlimited et de la SCI Asap, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve de l’appréhension, par l’intéressé
1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 6.
DCA_20MA02267_20220613
B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 806 du 30 mai 2018 du maire d'Hyères-les-Palmiers réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune ainsi
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Si le maître d'œuvre a proposé de rejeter l'offre de la société Prunevieille comme étant anormalement basse, le maître d'ouvrage n'a pas suivi cette analyse. 15.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
Par la présente requête, la commune de Chantilly interjette appel du jugement n° 2003796 du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme A, annulé ces arrêtés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
, somme assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts.
4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder ce permis modificatif par un arrêté du 30 mai 2020.
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
Par un jugement n° 2100275 du 15 mars 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de la commune de Papeete du 4 mai 2021, a enjoint à la commune de Papeete de réintégrer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
En outre, un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donne intérêt pour agir à l'encontre d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
Afin de se défendre en appel, l'intéressé a sollicité, par un courrier du 27 mars 2014, le bénéfice de la protection fonctionnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
par une délibération du 3 mars 2017, le conseil municipal a décidé d'affecter le bien abandonné à la création d'un parking et d'un chemin piétonnier reliant les deux cimetières, et a autorisé le maire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
B, fait grief à ce dernier, qui justifie dès lors d'un intérêt à en faire appel, indépendamment de la recevabilité de ses conclusions de première instance.
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
la capitalisation de ces intérêts.
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