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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01668_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01239_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
la demande de l'administration de substitution de ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01868_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02232_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01308_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les conséquences du délit de recel présentent des difficultés d'interprétation juridique, il est constant que l'intéressée n'a commis aucune erreur, notamment déclarative, dans l'interprétation ou l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03007_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été respectées ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5, dès lors que la commission a retenu deux critères qui ne sont pas ceux prévus par les textes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03008_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été respectées ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5, dès lors que la commission a retenu deux critères qui ne sont pas ceux prévus par les textes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
été respectées ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5, dès lors que la commission a retenu deux critères qui ne sont pas ceux prévus par les textes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02021_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
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