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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC01233_20250801
1 août 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 (…) ».
8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - l'État a également commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du
1ère Chambre
DCA_24VE01795_20251113
13 novembre 2025
du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile au 1° de cet article ; c’est à tort que le préfet n’a pas examiné son droit au séjour au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
Les parties ont été informées, par un courrier daté du 12 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être
DCA_22MA01738_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - c’est à tort et au terme d’une inexacte application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, que le premier juge a considéré que sa demande ne pouvait comporter à titre
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 du code de justice
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
de l'article 31 du code général des impôts.
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
Ainsi, en n'autorisant pas le requérant à suivre cette formation, le directeur du CNAPS n'a pas fait une inexacte application des dispositions visées ci-dessus de l'article L. 612-22 et du 2° de l'article
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