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d'asile et du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte excessive

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02502_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 septembre 2024, 24 mars et 5 mai 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 juin 2025, produit en application de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02051_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il soutient que : - à défaut de moyen développé s'agissant des deux autres chefs de rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la requête est irrecevable sur ces deux points en application

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02589_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Vu : - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie alors en vigueur ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01707_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, pour contester le principe même de son imposition en France et l'application de la loi fiscale nationale, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01387_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du maire de Dives-sur-Mer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dives-sur-Mer, une somme de 2 500 euros en application

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par une ordonnance du 10 mai 2022, l'instruction a été close au 3 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00050_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

des militaires mais pas dans les locaux de service technique et il n'est, en conséquence, pas possible de procéder à un calcul des charges de chauffage sans erreur ; - l'administration avait en application

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00052_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00053_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023