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3ème chambre

DCA_25PA02592_20251219

19 décembre 2025

2020 sont manifestement sous-estimés alors que l’arrêt de la Cour prévoit une capitalisation annuelle à compter du 23 septembre 2020 et qu’ils courent jusqu’à la date de la notification de l’arrêt de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 ; - le code de justice administrative

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

3 avril 2025

d'information à son égard en application de l'article 1112-1 du code civil ; dès lors, l'erreur commise par l'établissement pénitentiaire ne saurait être considérée comme inexcusable.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

5 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

18 juillet 2023

En application des dispositions précitées de l'article L. 210-6 du code de commerce, cette date est celle de sa constitution légale.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

7 février 2023

à courir à compter du 4 septembre 2013, date à l'expiration de laquelle l'EFS devait l'avoir payée en application de l'article 116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3332-7 dudit code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

20 février 2024

délibération en cause, était tardive ; - la délibération le 14 novembre 2019 autorisant le lancement des opérations de commercialisation ne traduisant aucun accord ferme et définitif sur la vente, comme

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

13 avril 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03358_20221216

16 décembre 2022

Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02891_20231109

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

28 décembre 2023

Selon l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

12 mars 2026

Elle soutient que : l’arrêté contesté du 19 janvier 2024 doit s’analyser comme une décision de retrait d’un permis de construire tacite qui lui a été délivré le 19 décembre 2023, au terme du délai de

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

17 juillet 2025

Comme indiqué au point 10 du présent arrêt, il est constant que, suite à la réception de la proposition de rectification n° 3924 du 12 décembre 2019, la société Bameco a demandé la prorogation du délai

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

10 juillet 2025

n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT02020_20230802

2 août 2023

programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme