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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés dans les délais () ", tandis qu'aux termes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02445_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un contrat local de sécurité existait lorsqu'elle était à C et à Vénissieux ; - les prescriptions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a postulé le 12 août 2020 pour un contrat à durée déterminée de six mois sur un poste de juriste acheteur au sein du GHER, après avoir conclu le 7 août 2020, à sa demande, une rupture conventionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, les sanctions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00285_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de 8 jours est exigé en application de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le recours à chacun des contrats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les sommes dues au titre du contrat n° 100-12535 : 6. Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat en litige : " () 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme D a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
familial ne bénéficie d'aucun droit à la conclusion de nouveaux contrats d'accueil de patients, ainsi que le prévoit l'article 10 du contrat d'accueil de Mme C, qui reprend sur ce point l'article L. 444
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. 2.Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / 1°
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par deux réclamations du 3 juin 2021 et du 12 avril 2022, M. B a contesté cette rectification.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03257_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ce contrat a été renouvelé pour une durée de quatre ans le 12 septembre 2014, puis transformé en contrat à durée indéterminée le 18 septembre 2018.
Source officiellePage 27 sur 770