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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1231-6 du code civil et de la capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1240 du code civil, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont, par une double dénaturation du dossier, condamnée au remboursement de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens (SCM) Centre havrais d'imagerie nucléaire (CHIN), MM.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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