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A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02934_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03311_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00055_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au séjour garanti par les dispositions de l'article L. 233-1 de ce code ; - elle a été prise

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03371_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est contraire aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02413_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01140_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00670_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00777_20250605

Admin. Appel