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37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02300_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par une ordonnance n° EDJA 23-86 du 2 février 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Ainsi, l'activité ne peut être regardée comme exercée de façon " strictement bénévole " dans le cadre de l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, et les requérants ne sont pas

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

1406 et 1502 du code général des impôts, ne peut pas être regardée comme une procédure de reprise ou de rectification au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, ouvrant droit au délai

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

tous les cas, de mettre à la charge de la commune de Tillières-sur-Avre, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la société Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01002_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01427_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 119 748 euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02938_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Sur l’intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02502_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

1343-2 du code civil, de condamner la commune à lui verser la somme de 481,97 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729. / (…) ». 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

1729 du code général des impôts. 13.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02062_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01247_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du même code : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01760_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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