Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 juin 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

une retenue sur traitement de 1/30ème pour absence de service fait le 16 octobre 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le code de justice administrative ; Les

47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986, qui va à l'encontre de l'objectif de rapprochement avec le régime applicable aux salariés du secteur privé ; il suffit que, dans le délai imparti par l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Mais Mme B a été recrutée à raison de l'absence temporaire d'un fonctionnaire titulaire, sur le fondement des dispositions citées au point 2 de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs

Aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 alors applicable Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres

septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le code de justice administrative.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 16 du décret n°

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017