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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 375 000 CFP, dont 1 200 000
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 pris pour application de la loi du pays de 2015 qui modifie le V de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dispose en son article 2 : " Les dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL les Fidaniers sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL les Fidaniers sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 2 : L'article 3 du jugement du 21 avril 2023 est annulé. Article 3 : La demande de première instance de Mme E D et de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 1111-4 modifiées par les lois n° 2005-370 du 22 avril 2005 et n° 2016-87 du 2 février 2016 ne remettent pas en cause la jurisprudence du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00077_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00122_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 mentionnée ci-dessus : " Un produit est défectueux au sens du présent chapitre
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
371-2 du code civil.
Source officiellePage 27 sur 204