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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 A du même code : " () / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
Selon l'article L. 302-7 du même code, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5.
3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25. ".
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
B... ; la procédure d’imposition méconnaît les dispositions de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative référencée BOI-CF-IR-60-10, faute pour le service d’avoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
Article 2 : Le CHU de Bordeaux est déchargé de l'obligation de payer la somme de 478 307,06 euros.
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
du c) de cet article est multiplié par 1,25.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
la décharge demandée (article 2).
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
B n'excède pas la somme de 1 470 euros, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5. / Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1.
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
A en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
Article 2 : La commune de La Garenne-Colombes justifiera auprès de la cour avoir procédé dans le délai de deux mois au versement des intérêts prévus à l'article 1er ci-dessus.
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
préalable donnée par la commune et que les accords ou conventions conclus en violation de cet article sont nuls de plein droit et si, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 651-2 du même code,
4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
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