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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 de ce code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01152_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, modifiant l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ayant le même objet : " Doivent être vaccinés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du SMEP de la région de Jurançon est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Article 2 : La société Exonia versera au SYDOM du Jura la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02108_20220721
21 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ". 3.
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Article 3 : La société NDG Conseil versera la somme de 2 000 euros à la société Sepadef au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_21BX01114_20231010
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
DCA_24MA00210_20251106
L. 16 du livre des procédures fiscales concernant les crédits inscrits sur leurs comptes bancaires, ont été régulièrement imposés d’office sur les sommes en question sur le fondement de l’article L. 69
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 B de ce livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
693 du code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Juge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article
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