Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_22TL21615_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
M. et Mme B, associés de la SAS B, détenaient respectivement 700 et 3534 des parts sociales de cette société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 2 : L'ONIAM versera à M. A une rente semestrielle de 8 700 euros à revaloriser dans les conditions indiquées au point 10. Article 3 : L'ONIAM remboursera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00006_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
article, et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° dudit article L. 2333-55-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La plus-value nette réalisée, d'un montant de 448 707 euros, a été soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros hors taxe à Me Greffard-Poisson dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 5 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, lequel comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00168_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 3 : La ville de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 130